Conditions générales de vente

Modifiées par la Loi Chatel applicable au 01-06-2008
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix, conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise en possession de la marchandise. Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.

La boutique en ligne https://bracelets-identification.com a été mise en place par la SARL APA LAGI INTERNATIONAL, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne https://bracelets-identification.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. La boutique en ligne https://bracelets-identification.com mise en place par la SARL APA LAGI INTERNATIONAL dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
Notice légale permettant une identification précise de la SARL APA LAGI INTERNATIONAL
Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
L’existence d’un droit de rétractation.
La durée de validité de l’offre ou du prix.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1

Intégralité Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la SARL APA LAGI INTERNATIONAL au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la SARL APA LAGI INTERNATIONAL.

Article 5 : Signature électronique

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Enregistrement des demandes de devis

6A : Procédure
L’envoi de la demande de devis est effectuée par le client.

6B : Confirmation de la demande de devis
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail dans les 48h et au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SARL APA LAGI INTERNATIONAL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8A : La SARL APA LAGI INTERNATIONAL présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

8B : Les offres présentées par la SARL APA LAGI INTERNATIONAL ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Les prix vous seront communiqués suite à votre demande de devis.
La TVA sur les produits et le port sont indiqués avant la validation de la commande en fonction du Pays du destinataire. La TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercutée sur le prix final des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose de 7 jours, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la SARL APA LAGI INTERNATIONAL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La SARL APA LAGI INTERNATIONAL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. La SARL APA LAGI INTERNATIONAL se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

La SARL APA LAGI INTERNATIONAL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification et en cas de doute sur l’authenticité de l’identité du Client, il pourra être demandé au client d’adresser par fax au 04.67.62.94.01 ou par voie électronique, à la SARL APA LAGI INTERNATIONAL une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. En cas de doute sur l’authenticité de l’identité du Client, la SARL APA LAGI INTERNATIONAL se réserve le droit d’annuler la commande.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. Le remboursement sera effectué au choix du consommateur par Chèque Bancaire ou virement.

Article 12A : Modalités de livraison

Aucune commande ne sera expédiée tant que le paiement intégral de la dite commande n’a pas été effectué. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, D.O.M,T.O.M, Belgique, Espagne, Luxembourg, Irlande, Italie, Suisse, Allemagne, Autriche, Grande Bretagne, Grèce Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la SARL APA LAGI INTERNATIONAL, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo Expert de la Poste et Chronopost (National et International). Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits sont expédiés par un service de livraison direct et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du livreur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison: le livreur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours.

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en en nous envoyant un mail.

Une enquête peut durer jusqu’à 30 jours pour la France Métropolitaine et 90 jours pour les DOM TOM, à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le colis est considéré comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article L. 121-20-3 modifié par la Loi Chatel Date limite de livraison :

France métropolitaine, Corse: Délai de Livraison maximum 45 jours après expédition
Europe – DOM TOM – Monde : Délai de Livraison maximum 90 jours après expédition
En cas de dépassement de la date limite de livraison, le consommateur pourra demander le remboursement complet de sa commande en vertu de la Loi Chatel.

Article 12B : Service après-vente : Numéro de Téléphone non surtaxé

Sur l’email de confirmation de Commande, le numéro complet de téléphone (non surtaxé) du SAV est indiqué.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax au 04.67.62.94.01 ou par simple courrier à:

APA LAGI INTERNATIONAL
ZAE via Europa – 5 rue de Stockholm – 34350 VENDRES FRANCE

Article 14 : Erreurs de livraison – Produits défectueux

14A : Le consommateur devra formuler auprès de la SARL APA LAGI INTERNATIONAL le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14B : La formulation de cette réclamation auprès de la SARL APA LAGI INTERNATIONAL pourra être faite : – en priorité par fax au 04.67.62.94.01 en précisant bien la référence de la commande.

14C : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la SARL APA LAGI INTERNATIONAL de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14D : a réception de la réclamation, la SARL APA LAGI INTERNATIONAL attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14E : En cas d’erreur de livraison ou de produit défectueux: l’Article neuf devra être retourné dans les 7 jours (art:14c) à la SARL APA LAGI INTERNATIONAL dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en enveloppe à bulle (250gr maxi) ou en Colissimo Recommandé (mini 250gr), à l’adresse suivante :
APA LAGI INTERNATIONAL
ZAE via Europa – 5 rue de Stockholm – 34350 VENDRES FRANCE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la SARL APA LAGI INTERNATIONAL (14a).
Les frais d’envoi avancés par le consommateur sont à la charge du consommateur, sauf en cas d’erreur de livraison. S’il s’avérait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour, la Sarl APA LAGI INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser le retour.

14F : En cas de non livraison pour adresse erronée ou incomplète ou NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), saisi par le client lors de la prise de commande, les frais de renvoi de la marchandise seront à la charge du consommateur.

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Article 16 : Droit de rétractation modifié par la LOI Chatel

Les ventes « en ligne » au consommateur final sur internet sont réglementées actuellement par les dispositions du code de la consommation et ses textes d’application. Les ventes entre Professionnels sont exclues de ce dispositif. Le retour des commandes s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, la commande ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la SARL APA LAGI INTERNATIONAL : – en priorité par Fax au 04.67.62.94.01
Le produit devra être retourné en Colissimo à
APA LAGI INTERNATIONAL
ZAE via Europa – 5 rue de Stockholm – 34350 VENDRES FRANCE

Seules sont repris les commandes dans leur intégralité, répertoriées dans le bon de commande. Les produits devront être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL APA LAGI INTERNATIONAL fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.

Le consommateur sera alors remboursé du montant total de la commande, par chèque.

Article 17 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20: Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21: Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la SARL APA LAGI INTERNATIONAL pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Béziers (34).

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la SARL APA LAGI INTERNATIONAL intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la SARL APA LAGI INTERNATIONAL dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la SARL APA LAGI INTERNATIONAL, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978